Question écrite n° 68439 :
allocation aux adultes handicapés

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés engendrées par les conditions d'attribution de l'AAH au détriment des personnes handicapées exerçant une activité salariée. Il convient de rappeler qu'en vertu des règles de plafonds de ressources cette allocation est supprimée dès lors que, parce qu'il perçoit un salaire, le bénéficiaire est censé avoir la capacité financière de subvenir à ses besoins. Or, des dépenses spécifiques et incontournables liées à leur handicap incombent à ces personnes et, en réalité, il leur est extrêmement difficile d'y faire face avec des ressources limitées à ce salaire. Il apparaît donc souhaitable qu'elles ne soient pas lésées par leur souci d'intégration professionnelle et qu'une réflexion soit engagée afin qu'elles puissent continuer à percevoir l'AAH. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre à ce propos.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002

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