taxes pour frais de chambres consulaires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les remarques et attentes de l'union professionnelle artisanale de la Moselle concernant la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. En effet, elle indique que l'obligation d'acquitter deux taxes distinctes qu'elle occasionne à 500 000 entreprises, soit 60 % des artisans, représente une charge financière conséquente alors même que les entreprises qui y sont assujetties n'ont pas recours aux services des chambres de commerce. Elle suggère, pour y remédier, un abattement de 50 % de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers. Il le remercie de bien vouloir l'informer des dispositions susceptibles d'être prises à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002