actes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le désarroi suscité chez les parents d'enfants déclarés sans vie par les dispositions de l'article 6 de la loi du 8 janvier 1983 reprises par l'article 79-1 du code civil. Il convient de rappeler qu'en vertu de ces dispositions, l'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une reconnaissance et par conséquent se voir attribuer un nom patronymique. Cette situation ajoute à la souffrance des parents qui estiment que le respect dû et manifesté au foetus vivant devrait se traduire à l'égard de sa situation juridique par une amélioration concrète et substantielle de son état civil. Il apparaît donc souhaitable, dans un objectif d'humanisation légitimement souhaité par ces familles, qu'une réforme de ces textes intervienne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle envisage de prendre à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2002
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002