redevance cynégétique
Question de :
M. Christian Franqueville
Vosges (4e circonscription) - Socialiste
M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la part communale des permis de chasser. En effet, en application de l'article L. 423-14 du code de l'environnement tel qu'il résulte de la loi chasse, ladite part communale n'est plus forcément touchée par la commune où habite le chasseur mais par la commune du siège de la trésorerie du seul fait que les démarches s'effectuent désormais à la trésorerie. Ainsi, les plus petites communes se voient privées, sans raison objective, d'un revenu qui, même modeste, peut représenter un poids psychologiquement lourd si l'on tient compte des marges financières serrées que connaît le monde rural. Sachant l'importance accordée par le Gouvernement à la politique d'aménagement du territoire, il lui demande d'étudier la possibilité d'en revenir à une solution plus équitable.
Auteur : M. Christian Franqueville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002