Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité pour les organismes mutualistes d'obtenir un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau code de la mutualité. En effet, dans le cadre de la réforme de ce code, deux décrets notamment, l'un relatif à l'inscription au registre national de la mutualité, l'autre portant sur la procédure d'agrément, sont encore en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. Or, sachant que le mouvement mutualiste a en principe jusqu'au 22 avril 2002 pour se conformer au nouveau code, avec toutes les contraintes et les opérations complexes qui en découlent, l'absence de décrets d'application complique naturellement sa tâche. C'est pourquoi il lui paraît impératif de fixer le délai de deux ans pour la mise en conformité des organismes mutualistes avec les règles du nouveau code. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en ce sens.