Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le cadre de la réduction du temps de travail. Elle lui rappelle que les principes applicables dans les collectivités territoriales dans ce domaine résultent de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 introduit par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001, et que les limites prévues par la loi et applicables aux collectivités territoriales s'apprécient par référence aux durées définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui stipule en son article 1er « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum ». Elle lui indique que, par télégramme du 13 avril 2001, le ministre de l'intérieur enjoignait aux préfets de rappeller aux présidents de conseils généraux, aux maires et présidents d'établissements publics communaux et intercommunaux que cette limite de 1 600 heures « constitue une norme à la fois plafond et plancher ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle latitude de négociation demeure alors aux collectivités, qui conformément à l'article 1er du décret susnommé considèrent les 1 600 heures annuelles comme un maximum.