Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indignation suscitée chez les anciens combattants, concernés par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, par l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis de ce même code. En effet, cet arrêté, qui a été signé pendant les vacances et semble-t-il sans aucune concertation, fixe à trois fois au lieu de cinq précédemment la plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie allouée pour les frais de séjour des cures thermales. Limitant les possibilités de soins et portant atteinte aux droits à réparation des victimes de guerre reconnues par la nation, la réduction de cette prise en charge est injuste et inacceptable par le monde combattant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.