retraites complémentaires
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'Etat s'est engagé à financer les droits de retraite attribués par les régimes de retraite complémentaire afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés sont indemnisés par le Fonds national de l'emploi (FNE). Or, il semblerait que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO n'aient pas bénéficié de la part de l'Etat des reversements qui leur sont dus. Ces régimes ont décidé de suspendre les attributions de points pour les périodes indemnisées par le FNE tant que l'Etat n'aura pas rempli ses obligations. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique dans quels délais les pouvoirs publics envisagent de régler cette question qui relève de l'équité la plus élémentaire.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 24 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat