Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent des entreprises accueillant des jeunes de moins de dix-huit ans en contrat d'apprentissage. En vertu de l'article L. 212.13 du code du travail, les entreprises doivent veiller à ce que ces jeunes exécutent un horaire quotidien de travail qui ne doit pas excéder sept heures. Or, certaines entreprises constatent des dépassements d'horaire de leurs apprentis, du fait de délais de déplacements inhérents à leur activité. Dans certains départements, la direction du travail et de l'emploi accorde une autorisation, à titre dérogatoire, de dépassements d'horaire journaliers dans le respect de l'horaire hebdomadaire de 35 heures. Cependant, tous les départements n'accordent pas cette dérogation, et des apprentis sont contraints d'abandonner leur formation. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable de prévoir un dispositif unique pour l'ensemble du territoire, qui engagerait l'entreprise, en cas de dépassement d'horaires, à accorder une journée ou une demi-journée dans la semaine au jeune apprenti afin de respecter la durée légale de 35 heures hebdomadaires de travail. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.