Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les contestations émises par l'Union nationale des associations familiales concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, le transfert de charges du fonds de solidarité vieillesse vers la CNAF en sept ans est maintenu, ce qui génère pour la CNAF un nouveau prélèvement de trois milliards de francs auxquels s'ajoutent les trois milliards de l'année précédente. De plus, une ponction de cinq milliards de la branche famille est prévue pour abonder le fonds de réserve des retraites alors que seuls 500 millions de francs supplémentaires sont affectés au fonds d'investissement de la petite enfance. Les trois quarts des excédents de la branche famille doivent être affectés à des opérations d'investissement répondant aux besoins des familles, et tout particulièrement en matière d'accueil de la petite enfance et de l'enfance en milieu rural, d'aide aux enfants handicapés, d'équipements informatiques pour les familles modestes, d'installation dans un premier logement des jeunes et des jeunes ménages. Il lui demande donc quelles dispositions le gouvernement serait en mesure de prendre afin que le PLFSS réponde davantage aux attentes des familles.