Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

Alerté par le syndicat CGT du centre nucléaire du Blayais, M. Bernard Madrelle souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes suscitées par les projets de décret et d'arrêtés visant à modifier, d'une part, l'article 23 du statut national des industries électrique et gazière (IEG) et, d'autre part, le fonctionnement des CMCAS (caisses mutuelles complémentaires d'action sociale). Ces projets reprennent les dispositions du décret n° 97-344 du 11 avril 1997 pris par le gouvernement Juppé et pourtant rapporté par le décret n° 98-866 du 28 septembre 1998. A la suite de négociations entre le DPRS (département prospective et synthèse), le comité de coordination des CMCAS et les fédérations syndicales, un compromis permettant de régler la situation juridique et la gestion à long terme de ce régime mutualiste particulier avait été trouvé et concrétisé par la signature d'une convention en juillet 1999 et la définition d'une plate-forme le 23 janvier 2001. Aujourd'hui, les projets de décrets en cours d'instruction remettent en question l'équilibre de cette plate-forme : l'extension des droits des enfants jusqu'au 26e anniversaire n'est pas retenue ; la gestion par les élus du personnel est remise en cause ; l'autonomie de gestion des CMCAS est menacée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser sa position par rapport aux tendances esquissées et comment il entend répondre aux attentes légitimes des personnels concernés.