mutuelles
Question de :
M. Gérard Revol
Gard (3e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Revol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le statut des salariés et futurs salariés de la branche des industries électrique et gazière. Le Gouvernement avait affirmé, au cours de l'année 2000, son engagement de maintenir et d'étendre aux salariés et futurs salariés de l'industrie électrique et gazière l'intégralité du statut national découlant du décret du 22 juin 1946. Il lui demande de lui préciser si un projet de décret en cours aurait, comme le prétendent les représentants des personnels, pour effet d'atténuer cet engagement en abrogeant l'alinéa 6 de l'article 1 du statut des industries électrique et gazière.
Auteur : M. Gérard Revol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001