Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle que vont avoir à jouer les petites entreprises de l'artisanat et surtout du commerce de détail, durant la période de double circulation des francs et des euros, soit au 1er janvier au 17 février 2002. En effet, celles-ci vont être amenées à retirer les francs et à mettre les euros en circulation. Les conditions de cette introduction par des entreprises non bancaires suscitent certaines inquiétudes bien légitimes chez les intéressés, dont notamment : la gestion du double fonds de caisse francs-euros, la multiplication des petits paiements par chèque et carte, l'allongement de la durée des transactions. En conséquence, compte tenu de ces contraintes, il lui demande d'accorder à la profession, comme elle le demande, un crédit d'impôt exceptionnel, la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros et l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros.