Question écrite n° 68487 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la convention nationale des infirmiers signée en juillet 1997. En effet, il apparaît qu'au terme de cette convention un infirmier peut faire l'objet d'une décision de reversement d'un montant important d'honoraires, correspondant au dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention alors que le dépassement de quota est dû à l'absence d'un autre infirmier et à l'impossibilité de trouver un associé. A un moment où la France manque cruellement d'infirmiers, il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette décision des plus pénalisante.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 5 novembre 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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