conventions avec les praticiens
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la convention nationale des infirmiers signée en juillet 1997. En effet, il apparaît qu'au terme de cette convention un infirmier peut faire l'objet d'une décision de reversement d'un montant important d'honoraires, correspondant au dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention alors que le dépassement de quota est dû à l'absence d'un autre infirmier et à l'impossibilité de trouver un associé. A un moment où la France manque cruellement d'infirmiers, il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette décision des plus pénalisante.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat