Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision d'allègement du traitement des ententes préalables pour certains actes dentaires et sur les demandes insistantes de nombreux professionnels médicaux de réformer les conditions d'attribution définies dans la nomenclature générale des actes professionnels. Parallèlement à la décision gouvernementale de simplifier les modalités de demandes d'entente préalable par l'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement d'alléger le traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la NGAP. Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis de contrôle médical. Les assurés sociaux sont donc, de nouveau, les victimes d'un système complexe, car cette décision les pénalise en les privant d'un recours à l'expertise et d'un droit à l'information, ainsi que tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. De plus, ces mesures d'allègement méconnaissent l'article 4 de la nomenclature générale qui prévoit pour des cas précis un remboursement pour assimilation, pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Il apparaît donc que les conditions d'attribution définies dans la NGAP sont dépassées, incompréhensibles et incomprises, et qu'elles limitent encore plus l'accès aux traitements dentaires, déjà très mal pris en charge par le régime obligatoire, en aggravant la situation et en ne permettant plus une intervention de l'assurance complémentaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions et lui demande de préciser quelles décisions elle compte prendre en faveur d'une réforme des conditions d'attributions définies dans la nomenclature générale des actes professionnels afin de permettre une meilleure prise en charge des actes dentaires.