taux
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux réduit de 2,1 %. La Commission européenne ayant demandé au gouvernement français de ne plus appliquer le taux de TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursés, mais un taux de 5,5 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les produits pour stomisés pourront bénéficier de l'application de ce dernier taux.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998