Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la convention nationale relative à l'aide médicale d'Etat. En effet, l'article 4 de cette convention dispose que « les étrangers qui sollicitent l'aide médicale pour les soins de ville doivent justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ». Toutefois ces mesures ne s'appliquent pas aux enfants mineurs dont les parents bénéficient de l'aide médicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis compte 9 753 bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat pour un total national de 73 639 bénéficiaires, soit 13,24 %. Les structures sanitaires et en particulier les centres de santé communaux, implantés en nombre dans le département, sont confrontés au premier chef aux besoins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat puisque leur vocation est de recevoir les personnes les plus précarisées et les plus exclues. L'article 24 de la convention relative aux droits de l'enfant stipule que : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. » Il lui demande de prendre les mesures pour que les enfants des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat en bénéficient également.