Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

les 35 heures doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 20 salariés, le 1er janvier 2002. Ce sont de loin les plus nombreuses : La France compte environ 1 080 000 entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, contre seulement 82 000 qui en emploient plus. Or, celles-ci sont loin d'être prêtes : selon le rapport du commissariat général au plan (publié en juin 2001), seules 2,5 % ont signé des accords, représentants 8 % des effectifs concernés. Mal informés, peu préparés, les patrons des PME expriment leurs inquiétudes à mesure que l'échéance se rapproche. Il apparaît que l'application de la réduction du temps de travail uniforme et autoritaire constitue une aberration économique. Non seulement les résultats en terme d'embauches n'ont pas été à la hauteur des espoirs du Gouvernement, mais il est clair aujourd'hui que les PME ne sont pas prêtes, d'autant que le passage aux 35 heures coïncide pour elles avec le passage à l'Euro, ajoutant une difficulté supplémentaire. Le Gouvernement doit aujourd'hui prendre conscience de ces difficultés. Il a d'autant moins le choix qu'il convient aujourd'hui de tenir compte du changement sensible de la donne économique. L'attractivité de la France s'est dégradée en terme d'investissements. Les récents évènements tragiques aux Etats-Unis et la perspective d'un ralentissement durable risquent d'amplifier ce phénomène. Après plusieurs mois de réflexion, le Gouvernement a finalement décidé de procéder à un certain nombre d'aménagements, sans remettre en cause toutefois l'économie générale de la loi. Les modifications devraient faire l'objet de décrets, qui n'ont pas été encore rendus publics. Il est souhaitable que ces décrets soient publiés rapidement car il y a urgence pour les entreprises françaises. Pour autant, les assouplissements proposés risquent d'être insuffisants. Certes, le relèvement du plafond des heures supplémentaires constitue une avancée car il devrait faciliter le recours aux heures supplémentaires. Mais en ne modifiant pas le régime des heures supplémentaires, et notamment le principe de leur rémunération par repos compensateur, le problème demeure car il sera difficile pour des petites et moyennes entreprises de gérer cette obligation en terme de personnels. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au regard de l'échéance du 31 décembre prochain, de lui préciser l'évolution de cet important dossier et sa position.