Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 27 septembre 2001 (question écrite n° 34464), il est indiqué concernant la réforme de la taxe professionnelle, que celle-ci n'est pas applicable aux entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. Il est également souligné « qu'aucune nouvelle réforme n'est envisagée, pour l'étendre à de nouveaux éléments, compte tenu des objectifs poursuivis ». Or, dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2001 (question écrite n° 65286), il est précisé qu'il est actuellement étudié différentes hypothèses, par le Gouvernement, « qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales ». M. Dominique Paillé demande à M. le Premier ministre la position du Gouvernement au regard des réponses divergentes de ses ministres sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.