Réponse publiée le 15 septembre 1997

L'article R. 513-77 du code du travail dispose que sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres, ceux auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé régulier, ceux qui ne peuvent se déplacer en raison de leur santé, ceux qui accomplissent leurs obligations au titre du service national. Ces cas d'ouverture du droit à voter par correspondance couvrant la grande majorité des situations où l'électeur peut se trouver empêché de se rendre aux urnes, il n'est pas envisagé d'en augmenter le nombre. En revanche, il est possible d'améliorer l'information des électeurs sur les possibilités de voter par correspondance souvent mal connues. Pour l'élection prud'homale de 1997, il est prévu d'adresser aux électeurs leur carte de vote par anticipation par rapport aux élections précédentes. Ainsi, le maire adressera ces cartes dès l'arrêt de la liste électorale de la commune, soit le 22 octobre. La carte d'électeur sera accompagné, d'un document informant le destinataire des voies de contestation existant en matière d'inscription et des conditions du vote par correspondance. Ce document mentionnera la simplicité et la gratuité des démarches administratives relatives à ce mode de vote. Cette information des électeurs, diffusée suffisamment en amont du scrutin qui aura lieu le 10 décembre, devrait faciliter l'exercice du droit de vote par correspondance.