taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA aux frais d'affranchissement postaux. Des informations dont il dispose, en vertu de la réglementation européenne et notamment de la 6e directive de 1997, les activités postales sont exonérées du paiement de la TVA pour ce qui concerne les activités de service public postal. En revanche, les prestations commerciales d'envois postaux peuvent être assujetties à la TVA. Il apparaît qu'à la demande de la poste, celle-ci aurait été autorisée, par un simple échange de lettres, à appliquer, à compter du 1er juillet 2001, de la TVA à certaines prestations et notamment aux envois de brochures ou de magazines effectués notamment par les collectivités locales. Il lui demande de lui confirmer l'exactitude de ces dispositions et sa position sur ce dossier au regard de cette nouvelle charge qui pèse sur les collectivités locales au détriment des missions qui leur sont dévolues.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002
Erratum de la réponse publié le 18 mars 2002