Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des artisans commerçants membres du syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines au sujet des 35 heures. Une application autoritaire de la réduction du temps de travail à ces entreprises risque, en effet, de remettre en cause leur équilibre économique. Elle ne tiendrait, par exemple, pas compte des contraintes particulières de ce secteur d'activité qui est, par ailleurs, confronté à de sérieuses difficultés d'embauche. Il lui serait donc reconnaissant de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place des dérogations en faveur des artisans boulangers-pâtissiers. Il pourrait ainsi être envisagé d'instaurer, pour cette profession, un calendrier adapté et réaliste de réduction progressive du temps de travail, correspondant à un accord paritaire signé le 26 juin 2001 entre la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et plusieurs organisations nationales syndicales représentant les secteurs de l'alimentation. Dans son article 1er, cet accord prévoit que, dans les « entreprises qui réduisent leur durée collective de travail à 35 heures et qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat pour réduction du temps de travail, les salariés pourront effectuer : au plus 282 heures supplémentaires par an en 2002 et 2003, 235 heures supplémentaires en 2004 et 2005, 188 en 2006 et 2007 ». L'adoption d'un tel dispositif aiderait ces artisans commerçants à se conformer aux objectifs de la législation sur la réduction du temps de travail tout en leur permettant de pallier leurs difficultés d'embauches et de renforcer l'attractivité de ce secteur.