Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la nécessité de prendre des mesures concrètes en faveur des handicapés qui, à juste titre, espèrent bénéficier d'un véritable droit à compensation. De nombreuses associations, parmi lesquelles figurent l'Association française contre les myopathies et l'Association des paralysés de France, présentes dans de nombreux départements dont les Yvelines, multiplient les démarches auprès du Gouvernement. Elles regrettent amèrement que le droit à compensation ne soit toujours pas inscrit dans les textes de loi et que la table ronde nationale annoncée en juillet 1999 par la précédente ministre de l'emploi et de la solidarité n'ait, à ce jour, pas encore été organisée. Si le Gouvernement a présenté en conseil des ministres du 18 juillet 2001 un plan d'action en faveur des handicapés, il s'agit de simples engagements de principe qui se révèlent insuffisants pour aider réellement ces personnes à acquérir une véritable autonomie. Une analyse objective de la situation actuelle n'autorise pourtant pas l'inaction : les disparités départementales se creusent, 37 % des entreprises n'emploient aucun travailleur handicapé, les fonctions publiques ne respectent pas leurs obligations en la matière, les ressources des personnes handicapées sont notoirement insuffisantes, l'accessibilité des lieux publics et des transports reste souvent un voeu pieu, quant au droit à compensation, il n'est aucunement mis en pratique. Il est de notre devoir de faciliter la vie quotidienne des personnes souffrant de handicaps qui attendent l'adoption de mesures précises dans les domaines de la santé, de l'emploi ou encore du logement. En conséquence, il souhaite qu'elle l'informe de la volonté du gouvernement de mettre en chantier une réforme législative globale afin de favoriser l'intégration des handicapés qui aspirent à vivre comme des citoyens à part entière.