Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le mécanisme de garantie des cautions géré par le fonds de garantie des dépôts. Lors de la séance du 11 mars 1999, après l'article 51, sur proposition d'un amendement présenté par M. Poignant et M. Delalande visant à insérer dans le chapitre III bis, « garantie des cautions » un certain nombre de propositions sur le mécanisme de garantie des cautions géré pas le fonds de garantie des dépôts en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance. Actuellement, la garantie joue seulement en cas de défaillance d'un établissement de crédit mais non d'une compagnie d'assurance. Pourtant, page 2336 du Journal officiel, séance du 11 mars 1999, Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à l'artisanat, indiquait que « le Gouvernement souhaite qu'un dispositif analogue puisse être mis en oeuvre en ce qui concerne les compagnies d'assurance comme MM. Poignant et Delalande l'ont rappelé. Nos services engageront dans les meilleurs délais une concertation avec la profession, au cours de laquelle sera abordée cette question ainsi que la création d'un fonds de garantie dommages. J'espère que, forts de l'assurance d'un travail rapide et, je l'espère, efficace, nous puissions trouver un accord sur le texte proposé. » Nous sommes fin 2001 et il aimerait savoir ce que le Gouvernement a fait dans le cadre de la concertation promise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.