divorce
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2001 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette loi a permis de répondre à un certain nombre de difficultés mais un problème reste en suspens. L'objet de la réforme était que soient instaurées la non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier et l'extinction de la dette en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'ex-épouse. Ces principes sont en vigueur dans la plupart des pays de la communauté européenne. En conséquence, il lui demande de préciser les objectifs du Gouvernement sur cette question ainsi que de lui indiquer ce qu'elle compte faire pour instaurer une réelle équité entre les parties concernées.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002