Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro pour les métiers de l'artisanat et du commerce. En effet, les entreprises de ce secteur vont être confrontées à plusieurs difficultés pratiques, comme la gestion du double fonds de caisse francs-euros, le risque de pénurie financière ou la multiplication des petits paiements par chèque et par carte et réclament en conséquence, pour ce travail exceptionnel, des compensations. Aussi, il lui demande si pourrait être accordé à ces entreprises un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, la suppression de la commission pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros durant la période de double circulation, ainsi que l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros. Il lui demande son point de vue sur l'ensemble de ces propositions.