Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière d'un demandeur dont les ressources du couple dépassent ledit plafond du fait de ressources en provenance d'une retraite et du bénéfice d'une allocation unique dégressive payée à une personne dispensée de recherche d'emploi en fin de droits. La disparition de l'allocation unique dégressive des ressources du couple entraîne une perte importante de revenus du couple, qui, du fait de l'application de la règle du 12e de revenus des 12 mois précédents, n'est pas prise en considération. Il lui demande de lui préciser si la prise en compte de l'allocation unique dégressive pour une personne qui, pour des raisons d'âge, est dispensée de recherche d'un emploi, est conforme aux dispositions du code du travail.