Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des ressources d'un foyer en vue de l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, comme d'autres allocations d'ailleurs. En effet, l'article R 351-13 prévoit que les ressources d'un foyer sont celles déclarées à l'administration fiscale avant déduction de divers abattements. La prise en compte des revenus avant abattement ne semble pas refléter la situation de revenu réel d'un foyer, notamment lorsqu'il doit faire face à des charges supplémentaires donnant lieu à des abattements (comme des pensions alimentaires, des handicaps, prise en charge de personnes âgées ou maladies, etc..) pouvant diminuer de façon conséquente les revenus du foyer. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre le cas échéant en vue de modifier ledit article R 351-13 dans un sens plus conforme aux ressources réelles d'un foyer ou d'une personne.