Question écrite n° 6854 :
taxe foncière sur les propriétés bâties

11e Législature

Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Le mode de calcul de la taxe foncière ne tient pas suffisamment compte des revenus ce qui est directement à l'origine de situations difficiles pour certains contribuables. C'est le cas notamment de certains retraités à la suite du décès de leur conjoint et des titulaires du revenu minimum d'insertion qui héritent d'un bien immobilier à la suite du décès d'un parent. N'étant pas en mesure de payer la taxe foncière, ils sont contraints de vendre leur logement. Par conséquent, il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre les conditions d'exonération de la taxe foncière pour mieux prendre en compte les revenus à l'instar de ce qui existe depuis plusieurs années pour les titulaires du RMI exonérés du paiement de la taxe d'habitation ?

Données clés

Auteur : M. Gérard Saumade

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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