vignette automobile
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des personnes atteintes d'un handicap qui étaient dispensées du paiement de vignette automobile avant la disparition de cette vignette. Un certain nombre de ces personnes, estimant que le non-paiement de cette vignette constituait une compensation devant leur handicap, souhaitent savoir quelles compensations, notamment fiscales pourraient être prévues en leur faveur.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002