redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Un certain nombre de personnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle, notamment sur la base de critères d'âge et de ressources. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si une telle exonération pourrait être envisagée pour les personnes handicapées reconnues comme telles mais qui n'entrent pas dans les exonérations pour critères de ressources ou d'âge.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002