Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le droit à compensation promis par le Gouvernement mais non encore mis en place dans la loi et la réalité. Le droit à la compensation permet aux personnes handicapées, quelle que soit la cause du handicap, de compenser, soit par des aides techniques, humaines, animalières ou d'adaptation au logement, leurs difficultés propres pour accéder aux mêmes droits et libertés que les autres citoyens valides. L'accès à leur autonomie passe par la combinaison de ces aides appropriées à chacun. Cela suppose de changer de conception sur les financements en partant des besoins réels et non de systèmes forfaitaires. La prise en charge complète est nécessaire. Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour inscrire le droit de compensation et pour organiser la table ronde promise aux associations de personnes handicapées sur la définition des financements des moyens de compensation entre l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux.