Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport pour information de Monsieur le député Jean-Pierre Dufau, sur le suivi de l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. En effet, les conditions de mise en oeuvre de la loi ont suscité un certain mécontentement chez les jeunes qui, croyant être inscrits sans avoir à effectuer de formalités administratives, ont reçu de leur mairie un courrier réclamant des justificatifs d'identité, de domicile et de nationalité. Certains ont ainsi pu accuser leurs mairies de commettre des abus de droit. La diversité des façons de procéder au niveau local trouverait en partie son origine dans les ambiguïtés de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1997, la loi étant muette sur la question des vérifications auxquelles les commissions administratives devaient se livrer. Si cette circulaire invite les commissions administratives à vérifier l'identité, la nationalité et le domicile des intéressés, elles n'est pas précise sur la portée des vérifications à opérer et sur les moyens d'y parvenir. En outre, le bilan chiffré de la procédure d'inscription d'office, établi par le ministère de l'intérieur pour la métropole, paraît mitigé. En effet, si le nombre d'inscrits d'office n'a fait que croître depuis l'entrée en vigueur de la loi, leur part relative dans le total des nouveaux inscrits de dix-huit ans reste faible. Il a même diminué en 2001, pour atteindre seulement 51 %. Une partie des dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la loi résulterait du manque de fiabilité des données relatives aux jeunes potentiellement concernés. Au début de cette année, le ministre de l'intérieur a confié à l'inspection générale de l'administration le soin d'établir un rapport sur les conditions d'établissement des listes électorales. Il lui demande en conséquence quelles ont été les conclusions de ce rapport et quelles dispositions il compte prendre afin d'améliorer et d'unifier la procédure d'inscription d'office sur les listes électorales.