budget : services extérieurs
Question de :
M. Alain Clary
Gard (1re circonscription) - Communiste
M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du mode de fonctionnement de l'administration fiscale. De nombreux contribuables nous font part des conséquences parfois dramatiques des litiges qu'ils ont avec elle. Ils demandent une humanisation du code de procédure des impôts afin que les erreurs relevant de l'administration ne soient pas supportées par les contribuables. Par ailleurs, tout contribuable devrait pouvoir épuiser toutes les voies de recours avant tout paiement, sans qu'il en résulte une majoration comme c'est le cas actuellement. Il lui demande les mesures qu'il propose, afin que, dans le cadre du service public des impôts, les droits et les devoirs des agents et des contribuables soient mieux garantis.
Auteur : M. Alain Clary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002