Question de : M. Guy Malandain
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

M. Guy Malandain souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines modalités de mise en place d'une indemnisation en cas de chômage. Dans les faits, un employé de mairie ayant rompu pour convenances personnelles son contrat au bout de cinq mois et demi s'inscrit auprès des ASSEDIC. A ce moment-là, la collectivité n'a pas à lui verser d'allocations. Cet agent est ensuite embauché en contrat à durée déterminée de quatre mois. A la fin du contrat, il s'inscrit à nouveau auprès des ASSEDIC. Or, d'après l'article R. 351.20 du code du travail (issu du décret 93-634 du 27 mars 1993), l'affiliation la plus longue étant celle du secteur public, c'est la ville qui doit verser les indemnités alors qu'elle n'est responsable d'aucune des deux périodes de chômage de son ancien agent. C'est pourquoi il souhaite savoir si une modification de la réglementation serait possible afin qu'un employeur n'ait pas à indemniser un chômage qu'il n'a pas provoqué.