Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème soulevé par l'annulation, par le Conseil d'Etat le 4 juillet 1997, du décret du 29 mars 1993 relatif au mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées. En effet, ce décret a été annulé pour simple vice de forme, le Conseil d'Etat ne se prononçant pas sur le fond de la requête présentée par plusieurs organismes professionnels, à savoir le caractère restrictif de ce décret par rapport à la loi. Ce décret assimilait le mécénat d'entreprise à la publicité de marque, il interdisait certains supports, qui étaient par ailleurs autorisés pour la publicité des marques et imposait de nombreuses restrictions quant à la présentation formelle du mécénat (limitation de la taille des lettres composant le nom du mécène par exemple). Le mécénat a ainsi connu un véritable coup d'arrêt, du fait de la restriction de ce décret, puis de son annulation. Il faut rappeler que le mécénat est une tradition française et qu'aucune corrélation ne peut être faite entre le mécénat et la consommation d'alcool : on ne peut pas affirmer que le mécénat encourage à boire. Il souhaiterait savoir quelle politique elle souhaite adopter afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle, et si elle envisage de prendre en la matière un nouveau décret, plus conforme à la volonté première du législateur, tout en restant conforme aux objectifs de santé publique.