Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure concernant la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et particulièrement sur l'application de l'article L. 21. En effet, lorsqu'une infraction est commise par un salarié conduisant un véhicule de sa société et que le chef d'entreprise ne peut fournir l'identité du contrevenant aux autorités, ce dernier se voit retirer les points afférents à l'infraction et sa société doit régler le timbre amende. L'infraction n'ayant pas été commise par le responsable de l'entreprise, il lui demande, d'une part, si elle estime légitime le fait que le chef d'entreprise soit tenu comme responsable de la faute commise par un tiers au niveau du retrait des points. D'autre part, il lui demande si un dirigeant d'entreprise ne pouvant reconnaître le conducteur sera tenu responsable au niveau du retrait des points s'il ne règle pas le timbre amende en faisant opposition à l'émission de l'amende forfaitaire majorée.