fraude fiscale
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1772-1, alinéa 4 du code général des impôts. Cet article prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de production de pièces fausses ou reconnues inexactes destinée à obtenir le bénéfice de dégrèvement en matière d'impôts direct. Le même article subordonne le dépôt de plaintes par l'administration à un avis conforme de la commission des infractions fiscales. La question soulevée est de savoir si la procédure prévue par cet article est exclusive d'une procédure de droit commun, engagée pour le procureur de la République, saisi par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, sans consultation de la commission des infractions fiscales.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002