miel
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage souhaite connaître de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si de légitimes préventions d'ordre sanitaire et psychologique, confortées par une actualité récurrente, comme les impératifs de sécurité pour le voisinage, ne militent pas pour justifier l'application, à la construction et à la mise en place de ruches, de l'article 674 du code civil dont le caractère non limitatif de ses dispositions a été reconnu par la doctrine et la jurisprudence.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001