permis de conduire
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mesure annoncée en octobre 2000 qui permet aux forces de police sur la route de procéder à la rétention immédiate du permis de conduire. Bien que s'agissant d'une sanction particulièrement dissuasive, elle n'est toujours pas applicable. Il lui demande quand cette mesure sera mise en oeuvre.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002