Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce texte doit faire l'objet d'un prochain examen par le Conseil supérieur des installations classées. Dans son état actuel de rédaction, l'arrêté entrevu est jugé inacceptable par les professionnels du secteur des caves particulières. Ce secteur regroupe en effet une multitude de petites exploitations traditionnellement familiales qui présente une grande diversité régionale tenant à la fois aux types de produits, aux modes de production, aux techniques de vinification voire encore, aux conditions d'élevage et de stockage. Cette diversité ne semble pas avoir été prise en compte dans le projet d'arrêté ; de fait, la très grande majorité des vignerons-récoltants concernés serait dans l'impossibilité de s'y conformer. Si le texte en question venait à paraître sans modification, il entraînerait la fermeture pure et simple de bon nombre d'établissements. Il lui demande par conséquent de surseoir à la parution de l'arrêté considéré afin que les contingences qui s'imposent à la profession puissent être préalablement prises en compte pour la rédaction définitive.