Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations du mouvement HLM dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) concernant l'équilibre financier des organismes de logements sociaux. En effet, il souligne que la capacité des organismes à produire une offre nouvelle ou à entretenir le patrimoine existant est subordonnée à la possibilité de dégager des fonds propres. Or, force est de constater que cette capacité d'autofinancement semble compromise par divers éléments dont l'évolution très défavorable de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), compte tenu de l'augmentation probable des taux de la fiscalité locale. Aussi serait-il souhaitable qu'un élargissement des mesures d'allègement compensé de la FTPB soit envisagée pour préserver la situation financière des organismes. Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures susceptibles d'être prises dans ce sens.