taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance et l'aggravation du sentiment d'iniquité ressenti par les propriétaires jurassiens de forêt de moyenne altitude au regard du régime fiscal qui leur est actuellement imposé. En effet, alors que les forêts se caractérisent par la diversité de leurs espèces, l'équilibre naturel de leur exploitation et leur contribution à la qualité paysagère du Jura, comme de la diversité faunistique de cette région, l'administration fiscale maintient sa position en défaveur des propriétaires concernés. Il lui demande donc, une fois encore, si des modifications sont envisagées afin de répondre à l'attente légitime des propriétaires forestiers de moyenne altitude du Haut-Jura.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002