Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontrent les transporteurs sur la mise en oeuvre de la réhabilitation légale du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nécessaire pour remplir la condition d'honorabilité. En effet, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle. Cette dernière condition est perdue dès lors que figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations prévues par l'article 2 du décret du 30 août 1999. Ainsi, lors du renouvellement de leur licence ou bien d'un contrôle de la direction régionale de l'équipement, les transporteurs peuvent se voir retirer leur licence alors même que ces professionnels remplissent toutes les conditions de la réhabilitation légale de leur casier judiciaire. Il semblerait que certains préfets de région indiquent aux professionnels qu'ils ne remplissent plus les conditions d'honorabilité alors que les condamnations qui apparaissent sur le B2 ont été amnistiées ou auraient dû faire l'objet d'une réhabilitation légale. Les transporteurs se voient alors contraints d'engager une procédure judiciaire pour obtenir la rectification de leur casier alors même que la réhabilitation est de droit et que l'effacement du casier judiciaire devrait être automatique. Or une circulaire des transports terrestres du 22 juin 2000 prévoit : « La personne qui doit justifier de son honorabilité professionnelle dispose du droit de demander à la juridiction judiciaire de faire retirer du bulletin n° 2 de son casier judiciaire l'inscription des condamnations litigieuses. Vous voudrez bien prendre les contacts nécessaires avec les parquets afin de les convaincre, si besoin est, de l'intérêt de requérir le maintien des mentions au casier judiciaire. La condition d'honorabilité professionnelle ne doit en effet pas être dénaturée par des demandes intempestives de personnes qui ne méritent pas, au vue de leur comportement, d'exercer la profession de transporteur routier. Un suivi régulier avec les parquets des affaires de radiation est donc indispensable pour maintenir l'efficacité de cette condition. » La Fédération nationale des transporteurs routiers demande que les services de l'Etat appliquent strictement les dispositions prévues par les articles 133-11 et suivants du code pénal et que le paiement des amendes au Trésor public soit systématiquement transmis au greffe du casier judiciaire national de Nantes afin que les réhabilitations légales soient acquises de plein droit. Il le remercie de lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en place afin de remédier à ce dysfonctionnement lourd de conséquences pour les transporteurs.