Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rééquilibrer la liberté d'expression et de discrimination sexuelle par l'édiction d'une nouvelle infraction. Le rapport du groupe d'experts sur « l'image des femmes dans la publicité » remis au gouvernement en juillet 2001 dresse un constat alarmant de la progression de la violence symbolique et physique à l'égard des femmes. Avec une fréquence accrue en cours des derniers mois, selon le rapport, la publicté a présenté des images de femmes jugées par beaucoup comme humiliantes et dégradantes et comportant de surcroît des risques d'atteinte à la dignité de la personne humaine avec des images incitant à la violence contre les femmes ou à la discrination en raison du sexe.Le principe du respect de la dignité humaine a été inséré récemment par le Conseil constitutionnel dans « le bloc de constitutionnalité ». Le rapport propose d'élargir le délit de provocation à la haine raciale (art. 24, alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881) à la discrimination sexuelle. C'est pourquoi, près de trois mois après la publication de ce rapport, il lui demande de lui indiquer les moyens qui ont été mis en oeuvre afin de rendre cette proposition effective.