défense
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la nécessité de rééquilibrer les principes de liberté d'expression et de discrimination physique par l'édiction d'une nouvelle infraction. Le principe de respect de la dignité humaine a été inséré récemment par le Conseil constitutionnel dans le « bloc de constitutionnalité ». Face à la multiplication des discriminations, il apparaît essentiel d'élargir le délit de provocation à la haine raciale (article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881) à la discimination physique, à savoir l'orientation sexuelle, en reprenant les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité d'Amsterdam. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 12 novembre 2001