entreprises
Question de :
M. Léo Andy
Guadeloupe (3e circonscription) - Socialiste
M. Léo Andy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fait que la Commission européenne s'apprête à modifier la définition communautaire de la PME en en proposant une plus restritive. Il lui demande de bien vouloir s'assurer que cette définition prenne en compte la spécificité du tissu économique de l'outre-mer pour permettre aux entreprises domiennes concernées de participer pleinement aux dispositifs d'aide en faveur des PME.
Auteur : M. Léo Andy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 février 2002
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002