Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de donner un pouvoir de saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux associations de lutte contre les violences et les discriminations. Le rapport du groupe d'experts sur « l'image des femmes dans la publicité » remis au gouvernement en juillet 2001 dresse un constat alarmant de la progression de la violence symbolique et physique à l'égard des femmes. Avec une fréquence accrue au cours des derniers mois, selon le rapport, la publicité a présenté des images de femmes jugées par beaucoup comme humiliantes et dégradantes et comportant de surcroît des risques d'atteinte à la dignité de la personne humaine avec des images incitant à la violence contre les femmes ou à la discrimination en raison du sexe. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au terme de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (modifié par la loi du 1er août 2000) peut être saisi par les organismes syndicaux et professionnels, le conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales ainsi que les associations qui défendent les intérêts des téléspectateurs, pour non respect des obligations imposées aux services de radio et de télédiffusion. Le rapport propose d'étendre cette saisine aux associations de lutte contre les violences et discriminations fondées sur le sexe. C'est pourquoi, près de trois mois après la publication du rapport, il lui demande de lui indiquer les moyens qui ont été mis en oeuvre afin de rendre cette proposition effective.