Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir la capacité d'agir en justice pour les associations de lutte contre les discriminations. De nombreux textes ont habilité les personnes morales poursuivant un but désintéressé à déclencher l'action publique et obtenir réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elles prétendent prendre en charge. Ces textes conditionnent l'action pénale à une habilitation depuis un certain nombre d'années d'existence. En conséquence, de même que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet aux associations qui luttent contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en cas de provocation à la violence et à la discrimination, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé d'élargir aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes ces mêmes dispositions.