Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés d'application de la loi relative à l'allongement du délai d'interruption volontaire de grossesse. Depuis juillet dernier, ce délai est passé de 10 à 12 semaines. Cependant, en pratique, il apparaît très difficile d'effectuer une IVG au-delà de 10 semaines dans les établissements publics. Face à la réticence de certains médecins et aux délais souvent trop longs pour réaliser cette intervention avant 12 semaines, de nombreuses femmes sont contraintes de partir à l'étranger, notamment aux Pays-Bas où les hôpitaux constatent que le nombre de Françaises désirant faire pratiquer un avortement n'a pas diminué. C'est pourquoi, il aimerait connaître les moyens mis en oeuvre pour que cette modification du délai accordé soit respectée.